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CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIELParis, le 17 octobre 2003 La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après dénommée "l'UNESCO", réunie à Paris du vingt-neuf septembre au dix-septoctobre 2003 en sa 32e session, Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, au Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, Considérant l'importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelleet garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l'UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d'Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture, Considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel, Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu'ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d'intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci, Consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l'humanité, Reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l'enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine, Notant la grande portée de l'activité menée par l'UNESCO afin d'établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, Notant en outre qu'il n'existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Considérant
que les
accords, recommandations et résolutions internationaux existants Considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l'importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde, Considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les Etats parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d'entraide, Rappelant les programmes de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité, Considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d'échange et de compréhension entre les êtres humains, Adopte, le dix-sept octobre 2003, la présente Convention. I. Dispositions générales Article premier : Buts de la Convention Les buts de la présente Convention sont : (a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; (b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ; (c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l'importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle ; (d) la coopération et l'assistance internationales. Article 2 : Définitions Aux fins de la présente Convention, 1. On entend par
"patrimoine culturel immatériel" les pratiques, représentations, Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en
génération, est recréé enpermanence par les communautés et groupes en
fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur
histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité,
contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la
créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en
considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments
internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à
l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et
d'un développement durable. 2. Le "patrimoine culturel immatériel", tel qu'il est défini au
paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines
suivants : (a) les
traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur
du (b) les arts du
spectacle ; (c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ; (d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ; (e) les
savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel. 3. On entend par "sauvegarde" les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoineculturel immatériel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine. 4. On entend par "Etats parties" les Etats qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur. 5. La présente Convention s'applique mutatis mutandis aux
territoires visés à l'article 33 qui en deviennent parties, conformément
aux conditions précisées dans cet article. Dans Article 3 :
Relation avec d'autres instruments internationaux Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme : (a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection dupatrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé ; ou (b) affectant les droits et obligations des Etats parties découlant
de tout instrument international relatif aux droits de la
propriété intellectuelle ou à l'usage des II. Organes de la Convention Article 4 : Assemblée générale des Etats parties 1. Il est établi une Assemblée générale des Etats parties, ci-après dénommée "l'Assemblée générale". L'Assemblée générale est l'organe souverain de la présente Convention. 2. L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des Etats parties. 3. L'Assemblée générale adopte son règlement intérieur. Article 5 : Comité intergouvernemental de sauvegarde du
patrimoine culturel immatériel 1. Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé "le Comité". Il est composé de représentants de 18 Etats parties, élus par les Etats parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34. 2. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d'Etats parties à la Convention atteindra 50. Article 6 : Election et mandat des Etats membres du Comité 1. L'élection des Etats membres du Comité doit répondre aux principes de répartitiongéographique et de rotation équitables. 2. Les Etats membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties à la Convention réunis en Assemblée générale. 3. Toutefois, le mandat de la moitié des Etats membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces Etats sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection. 4. Tous les deux ans, l'Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des Etats membres du Comité. 5. Elle élit également autant d'Etats membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants. 6. Un Etat membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs. 7. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel. Article 7 : Fonctions du Comité Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes : (a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ; (b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; (c) préparer et
soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale un projet (d) s'efforcer de
trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures (e) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en oeuvre de la Convention ; (f) examiner, conformément à l'article 29, les rapports des Etats parties, et en faire un résumé à l'intention de l'Assemblée générale ; (g) examiner les demandes présentées par les Etats parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l'Assemblée générale : (i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18 ; (ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformément à l'article 22. Article 8 : Méthodes de travail du Comité 1. Le Comité est responsable devant l'Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions. 2. Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres. 3. Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche. 4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou
privé, ainsi que toute personne physique, possédant des
compétences avérées dans les différents domaines du Article 9 :
Accréditation des organisations consultatives 1. Le Comité
propose à l'Assemblée générale l'accréditation d'organisations non 2. Le Comité propose également à l'Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation. Article 10 : Le Secrétariat 1. Le Comité est assisté par le Secrétariat de l'UNESCO. 2. Le Secrétariat prépare la documentation de l'Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions et assure l'exécution de leurs décisions. III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l'échelle
nationale Article 11 : Rôle des Etats parties Il appartient à chaque Etat partie : (a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ; (b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes. Article 12 : Inventaires 1. Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque
Etat partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs
inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
Ces inventaires font
l'objet d'une mise à jour régulière. 2. Chaque Etat partie, lorsqu'il présente périodiquement son
rapport au Comité, conformément à l'article 29, fournit des
informations pertinentes concernant ces Article 13 : Autres mesures de sauvegarde En vue d'assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque Etat partie s'efforce : (a) d'adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ; (b) de désigner ou d'établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ; (c) d'encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger ; (d) d'adopter les
mesures juridiques, techniques, administratives et financières (i) favoriser la création ou le renforcement d'institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et àson expression ; (ii) garantir l'accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l'accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine ; (iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l'accès. Article 14 :
Education, sensibilisation et renforcement des capacités Chaque Etat
partie s'efforce, par tous moyens appropriés : (a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à : (i) des
programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations à
l'intention du public, notamment des jeunes ; (ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés ; (iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et (iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ; (b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention ; (c) de promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels
et des lieux de mémoire
dont l'existence est nécessaire à l'expression du patrimoine culturel
immatériel. Article 15 :
Participation des communautés, groupes et individus Dans le cadre de
ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque Etat
partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des
communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent,
entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer
activement dans sa gestion. IV. Sauvegarde du
patrimoine culturel immatériel à l'échelle internationale Article 16 :
Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de
l'humanité 1. Pour assurer
une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire
prendre 2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste représentative. Article 17 : Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant
une sauvegarde urgente 1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l'Etat partie concerné. 2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste. 3. Dans des cas d'extrême urgence - dont les critères objectifs sont approuvés par l'Assemblée générale sur proposition du Comité - celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au paragraphe 1 en consultation avec l'Etat partie concerné. Article 18 : Programmes, projets et activités de sauvegarde
du patrimoine culturel 1. Sur la base des propositions présentées par les Etats parties,
et conformément aux critères qu'il définit et qui sont approuvés par
l'Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la
promotion des programmes, projets et activités de caractère national,
sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime
refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en
tenant compte des
besoins particuliers des pays en développement. 2. A cette fin,
il reçoit, examine et approuve les demandes d'assistance
internationale 3. Le Comité accompagne la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu'il aura déterminées. V. Coopération et
assistance internationales Article 19 : Coopération 1. Aux fins de la présente Convention, la coopération
internationale comprend en particulier l'échange d'informations et
d'expériences, des initiatives communes ainsi que 2. Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l'intérêt général de l'humanité et s'engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international. Article 20 : Objectifs de l'assistance internationale L'assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants : (a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine
culturel immatérielnécessitant une sauvegarde urgente ; (b) la
préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ; (c) l'appui à des
programmes, projets et activités conduits aux niveaux national,
sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel
immatériel ; (d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire. Article 21 : Formes de l'assistance internationale L'assistance accordée par le Comité à un Etat partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l'article 7 et par l'accord visé à l'article 24, et peut prendre les formes suivantes : (a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde ; (b) la mise à disposition d'experts et de praticiens ; (c) la formation de tous personnels nécessaires ; (d) l'élaboration de mesures normatives ou autres ; (e) la création
et l'exploitation d'infrastructures ; (f) la fourniture
d'équipement et de savoir-faire ; (g) d'autres
formes d'assistance financière et technique y compris, le cas
échéant, l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons. Article 22 :
Conditions de l'assistance internationale 1. Le Comité établit la procédure d'examen des demandes
d'assistance internationale et précise les éléments de la demande
tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur
coût. 2. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit être examinée en priorité par le Comité. 3. Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires. Article 23 : Demandes d'assistance internationale 1. Chaque Etat partie peut présenter au Comité une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. 2. Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs Etats parties. 3. La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires. Article 24 : Rôle des Etats parties bénéficiaires 1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'Etat partie bénéficiaire et le Comité. 2. En règle générale, l'Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie. 3. L'Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. VI. Fonds du patrimoine culturel immatériel Article 25 : Nature
et ressources du Fonds 1. Il est créé un "Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel", ci-après dénommé "le Fonds". 2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO. 3. Les ressources du Fonds sont constituées par : (a) les contributions des Etats parties ; (b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ; (c) les versements, dons
ou legs que pourront faire : (i) d'autres Etats
; (ii) les organisations
et programmes du système des Nations Unies, notamment (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ; (d) tout intérêt dû sur
les ressources du Fonds ; (e) le produit des
collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du (f) toutes autres
ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité 4.
L'utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des
orientations de l'Assemblée
générale. 5. Le Comité peut
accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies à
des 6. Les contributions au
Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, Article 26 :
Contributions des Etats parties au Fonds 1. Sans préjudice de
toute contribution volontaire supplémentaire, les Etats parties à la 2. Toutefois, tout Etat
visé à l'article 32 ou à l'article 33 de la présente Convention peut, au
moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou 3. Un Etat partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article s'efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l'UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'à partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblée générale. 4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des Etats parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. 5.
Tout Etat partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de
sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'année en cours et de
l'année civile qui l'a immédiatement précédée,
n'est pas éligible au Comité, cette disposition ne s'appliquant Article 27 :
Contributions volontaires supplémentaires au Fonds Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence. Article 28 : Campagnes internationales de collecte de
fonds Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO. VII. Rapports Article 29 : Rapports
des Etats parties Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en oeuvre de la présente Convention. Article 30 : Rapports
du Comité 1. Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale. 2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO. VIII. Clause transitoire Article 31 : Relation avec la Proclamation des
chefs-d'oeuvre du patrimoine oral 1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés "Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité" avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. 2. L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir. 3.
Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la
présente Convention. IX. Dispositions
finales Article 32 :
Ratification, acceptation ou approbation 1. La présente
Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation
des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures
constitutionnelles 2. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Article 33 : Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation. 2. La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières. 3. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO. Article 34 : Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article 35 : Régimes
constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions
ci-après s'appliquent aux Etats parties ayant un régime
constitutionnel (a) en ce qui concerne
les dispositions de la présente Convention dont l'application (b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour adoption. Article 36 : Dénonciation 1. Chacun des Etats parties a la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO. 3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l'Etat partie dénonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet. Article 37 :
Fonctions du dépositaire Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l'article 36. Article 38 :
Amendements 1. Tout Etat partie
peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, 2. Les amendements sont
adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et
votants. 3. Les amendements à la
présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Etats 4.
Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont
adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois
mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les
deux tiers des Etat parties. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte,
approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la
date de dépôt par l'Etat partie de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption. 6.
Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en
vigueur d'amendements
conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir (a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et (b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par ces amendements. Article 39 : Textes
faisant foi La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi. Article 40 : Enregistrement Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
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